Ententes relatives aux franchissements ferroviaires

Voici une liste des ententes relatives aux franchissements ferroviaires qui ont été acceptées telles qu'elles ont été déposées auprès de l'Office des transports du Canada, en vertu du paragraphe 99(1) ou 101(1) de la Loi sur les transports au Canada.

Vous ne pouvez pas trouver une entente?

Vous pouvez trouver les arrêtés concernant les ententes relatives aux franchissements ferroviaires qui ont été acceptées telles qu'elles ont été déposées avant octobre 2013 dans notre base de données de décisions.

Veuillez noter que les parties à une entente ne sont pas tenues de déposer cette entente auprès de l'Office.

Un numéro de cas unique est assigné à chaque entente déposée.


 

Options de filtrage


Numéro de cas Compagnie de chemin de fer Administration routière ou autre partie Date de dépôt Statut Type d'entente Type d'entente

Formats de données disponibles

JSON