Cas de règlement des différends devant l'Office

La liste qui suit énumère les demandes présentées aux fins de règlement des différends qui ont été acceptées en vertu des Règles de l'Office des transports du Canada et dont l'Office est actuellement saisi.

Toute mise à jour apportée à la liste sera affichée à la fin de la journée.

Si vous souhaitez déposer un énoncé de position ou une requête d'intervention, assurez-vous que les actes de procédure sont toujours ouverts.

Pourquoi donne-t-on une estimation de la date de clôture des actes de procédure? La date peut changer, selon la nature des présentations ou des requêtes et les dates auxquelles elles ont été déposées.

But : Ces instances de règlement des différends sont en cours et l'Office n'a pas encore rendu de décision relativement au bien-fondé des demandes figurant sur cette page.

Actes de procédure supplémentaires : à la suite du dépôt d'une demande, il est possible de déposer une réponse, une réplique et d'autres arguments. Ces derniers sont disponibles sur demande.

Cas Nº Ouverture
des actes
de
procédure
Demandeur Répondant Fondement
législatif
Détails État
19-04076 2019-10-15 Guillaume Neault Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 13 novembre 2019.
19-02729 2019-09-27 Olga Chukh Austrian Airlines AG paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-03749 2019-09-27 Irene Wong Cathay Pacific Airways Limited paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 28 octobre 2019.
19-04235 2019-09-27 David Waserman Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 28 octobre 2019.
19-04453 2019-09-27 Hélène Montreuil Air Transat A.T. Inc. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 28 octobre 2019.
19-04591 2019-09-27 Lara Plokhaar Koninklijke Luchtvaart Maatschappij, N.V. (K.L.M. Royal Dutch Airlines) paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Autre
Services et/ou dispositions : Autre
Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 28 octobre 2019.
19-04779 2019-09-27 Yishel Khan Qatar Airways Group (Q.C.S.C.) paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 28 octobre 2019.
18-50080 2019-09-26 Christine Comtois Air Canada paragraphe 110(4) - RTA, paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Mobilité réduite
Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 24 octobre 2019.
19-03975 2019-09-25 Aurore Jacquemot WestJet paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 31 octobre 2019.
19-04046 2019-09-25 Jun Yang Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 24 octobre 2019.
19-02992 2019-09-24 Commercial Trade Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 22 novembre 2019.
19-50074 2019-09-20 Marcia Yale Air Canada paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Cécité/visuelle
Services et/ou dispositions : Voyager avec un animal aidant
Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 21 octobre 2019.
19-02042 2019-09-17 Orfeo Ronchin Air Transat A.T. Inc. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-03696 2019-09-16 Kurt Hollander Air Canada paragraphe 110(2) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 4 novembre 2019.
19-50076 2019-09-16 Bruce Kruger American Airlines, Inc. paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Autre
Les actes de procédure sont clos.
19-04443 2019-09-13 Lori O'Brien-Adams Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 1 novembre 2019.
19-03879 2019-09-12 Shehzad Hussain Ethiopian Airlines paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Cas suspendu
19-03645 2019-09-10 Wendy Pride Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 22 octobre 2019.
19-03867 2019-09-10 Marc Lippe-Beaudin Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 21 novembre 2019.
19-03950 2019-09-10 Michel Altounji Aerovias de Mexico S.A. de C.V. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-50050 2019-09-10 Zoe Medicoff Porter Airlines Inc. paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Cognitive/développementale; Autre
Les actes de procédure sont clos.
19-03400 2019-09-06 Meenaben Kanaiyalal Murjani Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Cas suspendu
19-03614 2019-09-06 Omar Zahraoui Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 18 octobre 2019.
19-50036 2019-09-06 Glynn Burrows Air Transat A.T. Inc. paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Allergies
Les actes de procédure sont clos.
17-50006 2019-09-05 James Jarvis Air Canada paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Allergies
Services et/ou dispositions : Autre
Les actes de procédure sont clos.
19-03624 2019-08-30 Subbaratnam Narasimhan Société Air France paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Cas suspendu
19-03888 2019-08-27 Charles Webb Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-03924 2019-08-27 Can Hu WestJet paragraphe 172(1) - LTC Accessibles Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 30 septembre 2019.
19-03959 2019-08-27 Luke Hunt China Airlines Limited paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-03399 2019-08-26 Butros Morcos Air Canada paragraphe 172(1) - LTC Accessibles et tarifs aériens Les actes de procédure sont clos.
19-02864 2019-08-22 Mary Wells WestJet paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 20 septembre 2019.
19-03719 2019-08-19 Linda Borsato Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-03956 2019-08-16 Liberato Carlucci WestJet paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 10 septembre 2019.
19-02743 2019-08-15 Goran Trpeski Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-02881 2019-08-15 Deborah Jones-Fabbri WestJet paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 4 novembre 2019.
19-03788 2019-08-08 Mary Joanne Miller Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-01934 2019-08-06 Dennis Rennick Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Cas suspendu
19-02736 2019-08-06 Maryline Metzger Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-03009 2019-08-06 Xiao Wei Qian Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-01743 2019-08-05 Sandra Hergenhein United Airlines, Inc. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-03974 2019-08-02 James Young Air Canada article 122 - RTA, paragraphe 111(1) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 30 août 2019.
19-03987 2019-08-02 Allison Parker WestJet article 67.1 - LTC Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-02482 2019-07-30 Prakash Singh Mony Porter Airlines Inc. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-03525 2019-07-23 Daowu Xu Flair Airlines Ltd. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-50117 2019-07-19 Maima Iskander Compagnie Nationale Royal Air Maroc paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Mobilité réduite
Aides à la mobilité et appareils fonctionnels : Fauteuil roulant - manuel
Aide pour : Se rendre à l'aire d'embarquement; Se rendre à l'espace réservé au grand public
Les actes de procédure sont clos.
19-03106 2019-07-16 Jean Brice Arnaud Bamouni Brussels Airlines NV/SA paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-01765 2019-07-12 Eunice Niemandt Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-03359 2019-07-09 Nicholas Simmons WestJet paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-01686 2019-07-08 Evelyne Awaad Abdel Fattah Société Air France paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-01699 2019-07-08 Narinder Minhas Swoop Inc. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-02735 2019-07-08 Steve Neil WestJet paragraphe 110(2) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-03096 2019-07-03 Jerry Chang Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 12 août 2019.
19-01149 2019-07-02 Hazem Alsaadi WestJet paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-01343 2019-06-21 Kendra Able Flair Airlines Ltd. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 26 juillet 2019.
18-07072 2019-06-17 Miloud Mecheri Air Canada paragraphe 172(1) - LTC Accessibles Cas suspendu
19-01354 2019-05-30 Sidikat Akinade KLM Royal Dutch Airlines paragraphe 110(4) - RTA, paragraphe 172(1) - LTC Accessibles et tarifs aériens Les actes de procédure sont clos.
19-00439 2019-04-29 Brennan Wyatt Delta Air Lines, Inc. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-00660 2019-04-29 Fareed Abdelhak Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-01317 2019-04-26 Siyolo Mbolekwa Jet Airways (India) Limited paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-00927 2019-04-16 Cindy Hutchison K.D. Air Corporation paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 16 mai 2019.
19-01275 2019-04-16 Dave MacVicar K.D. Air Corporation paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-50126 2019-04-15 John Liland Air Canada paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Respiratoire
Les actes de procédure sont clos.
19-00744 2019-03-29 Eusebia Martins Sunwing Airlines Inc. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-00778 2019-03-27 Lisa Puddicombe Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-07110 2019-03-21 Suha Kormod Porter Airlines Inc. paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Cognitive/développementale
Services et/ou dispositions : Voyager avec un animal aidant
Les actes de procédure sont clos.
18-07041 2019-03-15 Vanessa Essobmadje Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-00550 2019-03-13 Casey Pelter Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-00784 2019-03-07 Michael Doff Pacific Coastal Airlines Limited paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-00081 2019-02-12 Christina Martens-Funk WestJet paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Mobilité réduite
Aides à la mobilité et appareils fonctionnels : Fauteuil roulant - manuel
Services et/ou dispositions : Transport des aides à la mobilité; Services de transport terrestre accessible
Siège : Accoudoir amovible; Près de l'entrée
Aide pour : Transfert à partir ou vers une aide à la mobilité; Embarquement/débarquement; Fauteuil roulant de bord
Les actes de procédure sont clos.
17-06140 2019-02-08 Lorne Robinson Air Canada paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Mobilité réduite
Aides à la mobilité et appareils fonctionnels : Fauteuil roulant - manuel
Aide pour : Se rendre à l'aire d'embarquement; Se rendre à l'espace réservé au grand public
Les actes de procédure sont clos.
18-05288 2019-02-08 Bruno Leduc Air Canada paragraphe 111(2) - RTA Tarif aérien Cas suspendu
18-06994 2019-01-28 James Bailey Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-05500 2019-01-24 Naoko Ogawa Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-06255 2019-01-15 Dale Marsden Air Canada paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Cécité/visuelle
Les actes de procédure sont clos.
18-05314 2019-01-11 Rudolph Yan Fly Jamaica Airways Limited paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 8 février 2019.
18-50112 2019-01-11 Valentin Danut Pintea WestJet paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Cécité/visuelle; Surdité/auditive; Mobilité réduite; Obésité; Respiratoire; Allergies
Services et/ou dispositions : Accompagnateur
Siège : Espace supplémentaire dans le siège
Aide pour : Se rendre à l'aire d'embarquement; Se rendre à l'espace réservé au grand public
Les actes de procédure sont clos.
18-04029 2018-11-23 Francine Leduc Air Canada paragraphe 172(1) - LTC Accessibles Les actes de procédure sont clos.
18-05723 2018-11-23 Caroline Gilbert Aerovias de Mexico S.A. de C.V. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-04281 2018-10-15 Tanveer Akhtar Saudi Arabian Airlines Corporation paragraphe 110(4) - RTA, paragraphe 172(1) - LTC Accessibles et tarifs aériens
Déficiences : Mobilité réduite
Services et/ou dispositions : Services de transport terrestre accessible
Aide pour : Se rendre à l'aire d'embarquement; Embarquement/débarquement
Les actes de procédure sont clos.
18-04284 2018-10-15 Erin Maxwell Air Canada paragraphe 110(4) - RTA, paragraphe 172(1) - LTC Accessibles et tarifs aériens
Déficiences : Autre
Aides à la mobilité et appareils fonctionnels : Autre
Services et/ou dispositions : Voyager avec un animal aidant
Les actes de procédure sont clos.
18-04802 2018-10-03 Hayley Smith Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
17-06037 2018-09-14 Applicant Applicant United Airlines, Inc. paragraphe 172(1) - LTC Accessibles Les actes de procédure sont clos.
17-50080 2018-09-14 Applicant Applicant Air Canada paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Respiratoire; Allergies
Les actes de procédure sont clos.
18-50077 2018-09-13 Timothy Rose Air Canada paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Mobilité réduite
Aides à la mobilité et appareils fonctionnels : Fauteuil roulant - électrique
Les actes de procédure sont clos.
18-50078 2018-09-10 Autumn Evoy Via Rail Canada Inc. paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Cognitive/développementale; Autre
Services et/ou dispositions : Voyager avec un animal aidant
Cas suspendu
18-01121 2018-08-29 Canadian Pacific Railway Company Municipality of McDougall article 16 - LSF, paragraphe 101(4) - LTC Répartition des frais Les actes de procédure sont clos.
18-03278 2018-08-07 Tomasz Tanski Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-01644 2018-07-20 Jeyaratnam Satheeswaran American Airlines, Inc. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-02063 2018-07-16 Elin Hughes Aer Lingus Limited paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Cas suspendu
18-02688 2018-06-15 Gabor Lukacs Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Cas suspendu
18-00562 2018-04-20 Adelle Globerman WestJet paragraphe 172(1) - LTC Accessibles Cas suspendu
17-05263 2018-01-23 Lui Greco Air Canada paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Cécité/visuelle
Services et/ou dispositions : Autre
Les actes de procédure sont ouverts.
17-02168 2017-10-13 Krista Smith WestJet paragraphe 172(1) - LTC Accessibles Cas suspendu
17-02594 2017-08-15 Rosalie Finlay Sunwing Airlines Inc. paragraphe 172(1) - LTC Accessibles Les actes de procédure sont clos.
17-01001 2017-03-15 Corporation of the District of West Vancouver Canadian National Railway Company paragraphe 101(3) - LTC Franchissement routier Cas suspendu
16-05647 2016-12-07 Bob Scott Canadian National Railway Company paragraphe 95.3(1) - LTC Bruit et vibrations Les actes de procédure sont clos.

Cherchez-vous une demande qui ne figure pas sur la liste?

Cette page vise à n'énumérer que les demandes aux fins de règlement des différends qui sont complètes et qui ont été acceptées en vertu des Règles de l'Office des transports du Canada, notamment les instances qui ont été :

  • déposées auprès de l'Office le 4 juin 2014 ou après cette date;
  • déposées avant le 4 juin 2014, mais qui n'étaient pas jugées complètes à cette date.

La liste ne comprend pas les cas qui ont été amorcés en vertu des Règles générales de l'Office des transports du Canada, DORS/2005-35.

Une fois que l'Office aura émis une décision, vous pourrez trouver le cas en effectuant une recherche dans les décisions.