Cas de règlement des différends devant l'Office

La liste qui suit énumère les demandes présentées aux fins de règlement des différends qui ont été acceptées en vertu des Règles de l'Office des transports du Canada et dont l'Office est actuellement saisi.

Toute mise à jour apportée à la liste sera affichée à la fin de la journée.

Si vous souhaitez déposer un énoncé de position ou une requête d'intervention, assurez-vous que les actes de procédure sont toujours ouverts.

Pourquoi donne-t-on une estimation de la date de clôture des actes de procédure? La date peut changer, selon la nature des présentations ou des requêtes et les dates auxquelles elles ont été déposées.

But : Ces instances de règlement des différends sont en cours et l'Office n'a pas encore rendu de décision relativement au bien-fondé des demandes figurant sur cette page.

Actes de procédure supplémentaires : à la suite du dépôt d'une demande, il est possible de déposer une réponse, une réplique et d'autres arguments. Ces derniers sont disponibles sur demande.

Cas Nº Ouverture
des actes
de
procédure
Demandeur Répondant Fondement
législatif
Détails État
18-50117 2019-07-19 Maima Iskander Compagnie Nationale Royal Air Maroc paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Mobilité réduite
Aides à la mobilité et appareils fonctionnels : Fauteuil roulant - manuel
Aide pour : Se rendre à l'aire d'embarquement; Se rendre à l'espace réservé au grand public
Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 16 août 2019.
19-03443 2019-07-18 Francine Gravel-Tétreault Air Transat A.T. Inc. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 30 juillet 2019.
19-03106 2019-07-16 Jean Brice Arnaud Bamouni Brussels Airlines NV/SA paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 13 août 2019.
19-01765 2019-07-12 Eunice Niemandt Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 9 août 2019.
19-02322 2019-07-11 Soo Yon Yu Air Transat A.T. Inc. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 8 août 2019.
19-03359 2019-07-09 Nicholas Simmons WestJet paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 6 août 2019.
19-01686 2019-07-08 Evelyne Awaad Abdel Fattah Société Air France paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 5 août 2019.
19-01699 2019-07-08 Narinder Minhas Swoop Inc. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 5 août 2019.
19-02735 2019-07-08 Steve Neil WestJet paragraphe 110(2) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 5 août 2019.
19-01149 2019-07-02 Hazem Alsaadi WestJet paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 30 juillet 2019.
19-01828 2019-06-27 Karen Akopian Polskie Linie Lotnicze LOT SA (LOT Polish Airlines SA) paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts.
19-02060 2019-06-27 Krystyna Bachynski Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 26 juillet 2019.
19-01343 2019-06-21 Kendra Able Flair Airlines Ltd. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 29 juillet 2019.
18-07072 2019-06-17 Miloud Mecheri Air Canada paragraphe 172(1) - LTC Accessibles Cas suspendu
19-01823 2019-05-21 Cynthia Shanahan WestJet paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-01934 2019-05-06 Dennis Rennick Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Cas suspendu
19-00439 2019-04-29 Brennan Wyatt Delta Air Lines, Inc. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 24 mai 2019.
19-00660 2019-04-29 Fareed Abdelhak Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 28 mai 2019.
19-01317 2019-04-26 Siyolo Mbolekwa Jet Airways (India) Limited paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-01302 2019-04-18 Peter Morcos EgyptAir paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-00927 2019-04-16 Cindy Hutchison K.D. Air Corporation paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 16 mai 2019.
19-01275 2019-04-16 Dave MacVicar K.D. Air Corporation paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-50126 2019-04-15 John Liland Air Canada paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Respiratoire
Les actes de procédure sont clos.
19-00269 2019-04-11 Xiaofeng Yong Cathay Pacific Airways Limited paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-00617 2019-04-01 Elzbieta Romana Koprowska Société Air France paragraphe 172(1) - LTC Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-00744 2019-03-29 Eusebia Martins Sunwing Airlines Inc. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-00778 2019-03-27 Lisa Puddicombe Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-00316 2019-03-25 Pareshkumar Patel Etihad Airways paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-07110 2019-03-21 Suha Kormod Porter Airlines Inc. paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Cognitive/développementale
Services et/ou dispositions : Voyager avec un animal aidant
Les actes de procédure sont clos.
18-07041 2019-03-15 Vanessa Essobmadje Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-00550 2019-03-13 Casey Pelter Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-07107 2019-03-12 Jason Falk Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-00376 2019-03-07 Deborah Battrum WestJet paragraphe 172(1) - LTC Accessibles Les actes de procédure sont clos.
19-00784 2019-03-07 Michael Doff Pacific Coastal Airlines Limited paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-00083 2019-03-06 Nabila Kamran Air Transat A.T. Inc. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-06899 2019-03-01 Drew Guerra Air Transat A.T. Inc. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-05056 2019-02-20 Kishorbhai Katariya Emirates paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-06737 2019-02-20 Francois Landry Air Transat A.T. Inc. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
19-00081 2019-02-12 Christina Martens-Funk WestJet paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Mobilité réduite
Aides à la mobilité et appareils fonctionnels : Fauteuil roulant - manuel
Services et/ou dispositions : Transport des aides à la mobilité; Services de transport terrestre accessible
Siège : Accoudoir amovible; Près de l'entrée
Aide pour : Transfert à partir ou vers une aide à la mobilité; Embarquement/débarquement; Fauteuil roulant de bord
Les actes de procédure sont clos.
18-05288 2019-02-08 Bruno Leduc Air Canada paragraphe 111(2) - RTA Tarif aérien Cas suspendu
18-06994 2019-01-28 James Bailey Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-05500 2019-01-24 Naoko Ogawa Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-06255 2019-01-15 Dale Marsden Air Canada paragraphe 172(1) - LTC Accessibles Les actes de procédure sont clos.
18-05314 2019-01-11 Rudolph Yan Fly Jamaica Airways Limited paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont ouverts. La date prévue de la clôture des actes de procédure est le 8 février 2019.
18-50112 2019-01-11 Valentin Danut Pintea WestJet paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Cécité/visuelle; Surdité/auditive; Mobilité réduite; Obésité; Respiratoire; Allergies
Services et/ou dispositions : Accompagnateur
Siège : Espace supplémentaire dans le siège
Aide pour : Se rendre à l'aire d'embarquement; Se rendre à l'espace réservé au grand public
Les actes de procédure sont clos.
18-05493 2018-12-21 Hanan Hussein Saudi Arabian Airlines Corporation paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-04029 2018-11-23 Francine Leduc Air Canada paragraphe 172(1) - LTC Accessibles Les actes de procédure sont clos.
18-05723 2018-11-23 Caroline Gilbert Aerovias de Mexico S.A. de C.V. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-05712 2018-11-19 Edward Lyell Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-04732 2018-11-02 Vincenzo D'Urbano Aerovias de Mexico S.A. de C.V. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-05004 2018-10-23 Jean-Luc Deleurence-Paquette WestJet paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-04281 2018-10-15 Tanveer Akhtar Saudi Arabian Airlines Corporation paragraphe 110(4) - RTA, paragraphe 172(1) - LTC Accessibles et tarifs aériens
Déficiences : Mobilité réduite
Services et/ou dispositions : Services de transport terrestre accessible
Aide pour : Se rendre à l'aire d'embarquement; Embarquement/débarquement
Les actes de procédure sont clos.
18-04284 2018-10-15 Erin Maxwell Air Canada paragraphe 110(4) - RTA, paragraphe 172(1) - LTC Accessibles et tarifs aériens
Déficiences : Autre
Aides à la mobilité et appareils fonctionnels : Autre
Services et/ou dispositions : Voyager avec un animal aidant
Les actes de procédure sont clos.
18-04961 2018-10-15 Stuart Salter Sunwing Airlines Inc. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-04802 2018-10-03 Hayley Smith Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-03709 2018-09-19 Abdul Rasheed Lassan Saudi Arabian Airlines Corporation paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien
Questions : Refus d'embarquement - Surréservation
Les actes de procédure sont clos.
17-06037 2018-09-14 Applicant Applicant United Airlines, Inc. paragraphe 172(1) - LTC Accessibles Les actes de procédure sont clos.
17-50080 2018-09-14 Applicant Applicant Air Canada paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Respiratoire; Allergies
Les actes de procédure sont clos.
18-50077 2018-09-13 Timothy Rose Air Canada paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Mobilité réduite
Aides à la mobilité et appareils fonctionnels : Fauteuil roulant - électrique
Les actes de procédure sont clos.
18-50078 2018-09-10 Autumn Evoy Via Rail Canada Inc. paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Cognitive/développementale; Autre
Services et/ou dispositions : Voyager avec un animal aidant
Les actes de procédure sont clos.
18-03976 2018-08-10 Ravinder Ravi Bindra WestJet paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien
Questions : Refus de transport - Enregistrement tardif
Les actes de procédure sont clos.
18-03278 2018-08-07 Tomasz Tanski Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-01644 2018-07-20 Jeyaratnam Satheeswaran American Airlines, Inc. paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-02063 2018-07-16 Elin Hughes Aer Lingus Limited paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Cas suspendu
18-02094 2018-06-27 Chris Stark Air Canada paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Cécité/visuelle
Les actes de procédure sont ouverts.
18-02688 2018-06-15 Gabor Lukacs Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Cas suspendu
18-00909 2018-05-25 Hugo Despres Air Canada paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-01680 2018-05-01 Nicole Young Canadian Pacific Railway paragraphe 95.3(1) - LTC Bruit et vibrations Les actes de procédure sont clos.
18-00947 2018-04-23 Andrew Wiens Pacific Coastal Airlines Limited paragraphe 110(4) - RTA Tarif aérien Les actes de procédure sont clos.
18-00562 2018-04-20 Adelle Globerman WestJet paragraphe 172(1) - LTC Accessibles Cas suspendu
17-05263 2018-01-23 Lui Greco Air Canada paragraphe 172(1) - LTC Accessibles
Déficiences : Cécité/visuelle
Services et/ou dispositions : Autre
Les actes de procédure sont ouverts.
17-02168 2017-10-13 Krista Smith WestJet paragraphe 172(1) - LTC Accessibles Cas suspendu
17-02594 2017-08-15 Rosalie Finlay Sunwing Airlines Inc. paragraphe 172(1) - LTC Accessibles Les actes de procédure sont clos.
17-01001 2017-03-15 Corporation of the District of West Vancouver Canadian National Railway Company paragraphe 101(3) - LTC Franchissement routier Cas suspendu
16-05647 2016-12-07 Bob Scott Canadian National Railway Company paragraphe 95.3(1) - LTC Bruit et vibrations Les actes de procédure sont clos.

Cherchez-vous une demande qui ne figure pas sur la liste?

Cette page vise à n'énumérer que les demandes aux fins de règlement des différends qui sont complètes et qui ont été acceptées en vertu des Règles de l'Office des transports du Canada, notamment les instances qui ont été :

  • déposées auprès de l'Office le 4 juin 2014 ou après cette date;
  • déposées avant le 4 juin 2014, mais qui n'étaient pas jugées complètes à cette date.

La liste ne comprend pas les cas qui ont été amorcés en vertu des Règles générales de l'Office des transports du Canada, DORS/2005-35.

Une fois que l'Office aura émis une décision, vous pourrez trouver le cas en effectuant une recherche dans les décisions.